Déclaration de revenus d'une personne décédée au Québec : le guide du liquidateur
Publié le 9 août 2026 · Lecture de 7 minutes
Régler les impôts d'une personne décédée est la responsabilité la plus lourde du liquidateur : deux gouvernements, plusieurs déclarations, des délais fermes, et votre responsabilité personnelle en jeu si la distribution se fait trop tôt. Voici, en langage clair, ce qui doit être produit, quand, et dans quel ordre.
Trois familles de déclarations
1. La déclaration finale. Au décès, la loi considère que la personne a disposé de tous ses biens à leur juste valeur : c'est la « disposition réputée ». Les gains accumulés sur les placements et les immeubles deviennent imposables d'un coup, et le solde des REER et FERR s'ajoute au revenu, sauf roulement au conjoint. La déclaration finale (T1 au fédéral, TP-1 au Québec) rapporte les revenus du 1er janvier jusqu'à la date du décès, plus ces dispositions réputées. C'est souvent la déclaration la plus importante qu'une personne « produit » de toute sa vie.
2. Les déclarations distinctes (facultatives). Certains revenus, comme les « droits ou biens » (paie gagnée mais non versée, dividendes déclarés mais non payés), peuvent être imposés dans une déclaration séparée, qui recommence les paliers d'imposition et certains crédits à zéro. Bien utilisées, ces déclarations économisent souvent quelques milliers de dollars. Elles doivent être demandées : rien n'est automatique.
3. Les déclarations de la succession. Dès que la succession touche des revenus après le décès (intérêts, loyers, gains sur la vente d'actifs), elle devient un contribuable à part entière et produit des déclarations de fiducie : T3 au fédéral, TP-646 au Québec, chaque année jusqu'à la distribution finale. Les revenus remis aux héritiers leur sont attribués avec des feuillets T3 et relevés 16.
Les délais à retenir
| Situation | Échéance de production |
|---|---|
| Décès entre le 1er janvier et le 31 octobre | Déclaration finale : le 30 avril de l'année suivante |
| Décès en novembre ou décembre | Déclaration finale : 6 mois après la date du décès |
| La personne (ou son conjoint) exploitait une entreprise | Délais particuliers, mais le solde d'impôt reste dû aux dates ci-dessus |
| Déclarations T3 et TP-646 de la succession | 90 jours après la fin de l'année d'imposition de la succession |
Détail utile : pendant ses 36 premiers mois, la succession peut choisir une fin d'année qui ne suit pas l'année civile. Bien choisie, cette date reporte l'impôt et simplifie le dossier.
Produire en retard coûte cher : pénalité de base de 5 % du solde impayé, plus 1 % par mois complet de retard, à chaque palier de gouvernement, plus les intérêts. Si des années antérieures au décès n'ont jamais été produites, elles doivent l'être aussi : c'est fréquent et ça se régularise.
Les allègements qui changent la facture
- ✓Le roulement au conjoint : les biens et les REER/FERR transférés au conjoint survivant (ou à une fiducie au conjoint) passent sans impôt immédiat. C'est souvent la plus grande économie du dossier.
- ✓L'exonération pour résidence principale : le gain sur la résidence peut être exonéré, à condition de produire la désignation.
- ✓Les déclarations distinctes, décrites plus haut.
- ✓Les pertes de la première année de la succession : si la succession vend des actifs à perte dans sa première année, cette perte peut, sous conditions, être reportée contre la déclaration finale et générer un remboursement.
Avant de distribuer : les deux certificats
Une fois les avis de cotisation reçus, le liquidateur demande le certificat de décharge (TX19) à l'ARC et le certificat autorisant la distribution des biens (MR-14.A) à Revenu Québec. Distribuer sans ces certificats rend le liquidateur personnellement responsable des impôts impayés, jusqu'à concurrence de la valeur distribuée; la seule exception vise les frais urgents, jusqu'à 12 000 $. Comptez jusqu'à 4 mois de traitement : c'est le vrai chemin critique du dossier, et la raison de tout démarrer dès le premier jour.
Les documents à rassembler
- ✓Acte de décès
- ✓Testament et recherches testamentaires
- ✓Dernières déclarations produites et avis de cotisation
- ✓Relevés de placements à la date du décès
- ✓Coût d'achat des immeubles et rénovations
- ✓Feuillets de l'année du décès (T4, T4A, T5, relevés)
- ✓Relevés bancaires après le décès
- ✓Liste des héritiers et leurs coordonnées
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Fondateur de Fiscalité Privée et de son service successoral Succession Privée. Son équipe accompagne les liquidateurs partout au Québec, pour des forfaits connus d'avance.
Ce guide est informatif et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Les règles décrites sont générales; chaque dossier exige une analyse particulière.