REER, FERR et CELI au décès : qui paie l'impôt?
Publié le 5 novembre 2026 · Lecture de 8 minutes
Dans bien des successions, le REER ou le FERR est l'actif qui coûte le plus d'impôt. Au décès, son solde s'ajoute d'un coup au revenu de la personne décédée, et la facture peut dépasser 40 % du montant. Qui paie? Quand? Et comment réduire l'impôt légalement? Voici les règles qui s'appliquent au Québec, en langage clair, du point de vue du liquidateur.
La règle de base : le REER et le FERR s'ajoutent au revenu du défunt
Au décès, la loi considère que la personne a reçu, juste avant de mourir, la pleine valeur de son REER ou de son FERR. Ce montant s'ajoute à sa déclaration finale, au fédéral (T1) comme au Québec (TP-1), avec ses autres revenus de l'année. L'institution financière émet les feuillets au nom de la personne décédée : T4RSP ou T4RIF au fédéral, relevé 2 au Québec.
Comme les taux d'imposition sont progressifs, un gros REER ou FERR fait grimper rapidement le taux marginal. En 2026, la tranche de revenu qui dépasse 258 482 $ est imposée à 53,31 % (fédéral et Québec combinés).
Exemple : un FERR de 300 000 $
Une personne décède en 2026 avec un FERR de 300 000 $ et sans autre revenu important. Sans roulement au conjoint, l'impôt de sa déclaration finale atteint environ 123 000 $ (environ 59 000 $ au fédéral et 64 000 $ au Québec), soit près de 41 % du FERR. Avec 50 000 $ d'autres revenus dans l'année, l'impôt attribuable au FERR dépasse 140 000 $.
Calcul approximatif selon les taux de 2026, avec les seuls montants personnels de base.
Point pratique : l'impôt est rarement retenu à la source au moment du versement et, quand il l'est, la retenue couvre rarement la facture réelle. Le liquidateur doit donc garder dans la succession les liquidités nécessaires pour payer l'impôt de la déclaration finale.
Qui paie? La succession, même quand le régime va à quelqu'un d'autre
L'impôt sur le REER ou le FERR est calculé dans la déclaration finale. Il est donc payé à même les biens de la succession, même lorsqu'un bénéficiaire reçoit le régime directement. Résultat fréquent : l'héritier qui reçoit le REER touche le montant brut, pendant que l'impôt est pris sur la part des autres héritiers. Si ce n'était pas l'intention de la personne décédée, la répartition peut devenir une source de tension; il vaut la peine de bien lire le testament avant de distribuer.
Si la succession ne peut pas payer, le fisc peut se tourner vers le bénéficiaire du régime : il est solidairement responsable de l'impôt qui découle de l'inclusion, en proportion de ce qu'il a reçu (article 160.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu et règle équivalente au Québec).
Et le liquidateur? S'il distribue les biens avant d'obtenir le certificat de décharge de l'ARC (TX19) et le certificat autorisant la distribution des biens de Revenu Québec (MR-14.A), il devient personnellement responsable des impôts impayés, jusqu'à concurrence de la valeur distribuée. Notre guide de la déclaration de revenus d'une personne décédée explique la marche à suivre.
Les exceptions : le conjoint et l'enfant à charge
La loi permet de reporter l'impôt lorsque le REER ou le FERR va à certaines personnes. C'est le roulement, souvent l'économie la plus importante du dossier.
- ✓Le conjoint ou conjoint de fait : les sommes qu'il reçoit du REER (remboursement de primes) ou du FERR (prestation désignée) peuvent être transférées dans son propre REER, FERR ou dans une rente, au plus tard 60 jours après la fin de l'année où il les reçoit. L'impôt est alors reporté jusqu'à ce que le conjoint retire l'argent. Si le conjoint est l'unique bénéficiaire et que tout le régime est transféré directement dans son REER, son FERR ou une rente au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le décès, aucun montant n'est imposé chez la personne décédée.
- ✓Le FERR qui continue : si le conjoint est désigné rentier remplaçant, par le contrat ou par le testament, le FERR continue simplement à son nom : rien n'est inclus dans la déclaration finale, et le conjoint est imposé sur ses retraits.
- ✓L'enfant ou le petit-enfant à charge : il peut utiliser les sommes pour acheter une rente qui se termine à ses 18 ans, ce qui étale l'impôt. S'il était à charge en raison d'une infirmité, il peut aussi les transférer dans son propre REER, FERR ou REEI (jusqu'à 200 000 $ pour le REEI).
Un enfant ou un petit-enfant est généralement considéré à charge s'il vivait avec la personne décédée et si son revenu net de l'année précédente était inférieur au montant personnel de base. Pour un enfant adulte autonome, aucun roulement n'est possible : le régime est imposé dans la déclaration finale.
Au Québec, la désignation de bénéficiaire passe souvent par le testament
Ailleurs au Canada, on désigne souvent un bénéficiaire directement dans le contrat du REER, du FERR ou du CELI. Au Québec, cette désignation n'est généralement reconnue que dans les produits d'assurance, comme les contrats de rente d'un assureur. Pour un régime ouvert à la banque ou chez un courtier, c'est donc le testament (ou, à défaut, la loi) qui détermine qui reçoit les sommes, et elles transitent par la succession.
Bonne nouvelle : le roulement au conjoint ou à l'enfant à charge reste possible. Le liquidateur et le bénéficiaire font alors un choix conjoint auprès des deux gouvernements, avec les formulaires T2019 et TP-930 pour un REER, et T1090 et TP-961.8 pour un FERR. Ces choix ont des délais : mieux vaut les repérer dès le début du dossier.
Si la valeur change après le décès
Entre le décès et le versement, les placements continuent de bouger.
- ✓Hausse de valeur : le gain réalisé après le décès est imposé au bénéficiaire, ou à la succession dans sa déclaration de fiducie (T3 et TP-646), l'année où il est versé.
- ✓Baisse de valeur : la perte peut être déduite dans la déclaration finale, à condition que le dernier versement soit fait au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le décès. L'institution remet le formulaire RC249 qui sert à la réclamer.
Dans un marché difficile, ce détail peut faire économiser des milliers de dollars. Encore faut-il fermer le régime à temps.
Le CELI : aucun impôt au décès, mais pas sur les revenus après
Le CELI est beaucoup plus simple : sa valeur au décès n'est pas imposable, ni dans la déclaration finale ni pour les héritiers.
- ✓Les revenus après le décès : un CELI en fiducie conserve son statut au plus tard jusqu'à la fin de l'année qui suit le décès. Les revenus gagnés après le décès sont imposables pour le bénéficiaire ou la succession (feuillet T4A et relevé 1). Mieux vaut donc ne pas laisser dormir le compte.
- ✓Le conjoint survivant : il peut verser les sommes reçues dans son propre CELI, jusqu'à la valeur du CELI au décès, sans toucher à ses propres droits de cotisation. Il doit le faire au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le décès et produire le formulaire RC240 dans les 30 jours suivant la cotisation. Au Québec, la désignation d'un titulaire remplaçant n'est pas reconnue (sauf pour les contrats de rente), mais ce transfert reste possible.
Les gestes du liquidateur qui économisent de l'impôt
- ✓Vérifier dès le départ qui reçoit chaque régime : contrat d'assurance, testament ou succession.
- ✓Repérer un conjoint ou un enfant à charge admissible au roulement, et noter les délais des choix conjoints.
- ✓Garder dans la succession les liquidités nécessaires pour l'impôt du REER ou du FERR.
- ✓Cotiser au REER du conjoint avec les droits inutilisés de la personne décédée : c'est permis dans l'année du décès ou dans les 60 jours qui suivent, si le conjoint a 71 ans ou moins.
- ✓Fermer le régime au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le décès pour pouvoir déduire une baisse de valeur.
- ✓Ne distribuer qu'après avoir obtenu les deux certificats, celui de l'ARC et celui de Revenu Québec.
Questions fréquentes
Le REER d'une personne décédée est-il imposable?
Oui. Sa pleine valeur au décès s'ajoute au revenu de la déclaration finale, au fédéral et au Québec, sauf s'il est transféré à un conjoint ou à un enfant ou petit-enfant à charge admissible.
Qui paie l'impôt sur le REER ou le FERR d'une personne décédée?
La succession, puisque l'impôt est calculé dans la déclaration finale. C'est vrai même si le régime est versé directement à un bénéficiaire; celui-ci peut toutefois être tenu de payer si la succession n'a pas les fonds.
Le CELI est-il imposable au décès?
Non. La valeur du CELI au décès n'est pas imposable. Seuls les revenus gagnés après le décès le sont, pour le bénéficiaire ou la succession.
Peut-on transférer le REER au conjoint sans payer d'impôt?
Oui. Le conjoint peut transférer les sommes dans son propre REER, FERR ou dans une rente : l'impôt est reporté jusqu'à ses retraits. Au Québec, si le régime transite par la succession, le transfert se fait par un choix conjoint du liquidateur et du conjoint.
Que se passe-t-il si les placements du REER baissent après le décès?
La baisse peut être déduite dans la déclaration finale si le dernier versement du régime est fait au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le décès.
Un REER, un FERR ou un CELI dans la succession? On s'en occupe.
Répondez au questionnaire de 2 minutes : vous obtenez votre forfait recommandé, votre prix connu d'avance et votre plan d'action personnalisé.
Évaluer ma situation en 2 minutes
Fondateur de Fiscalité Privée et de son service successoral Succession Privée. Son équipe accompagne les liquidateurs partout au Québec, pour des forfaits connus d'avance.
Ce guide est informatif et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Les règles décrites sont générales; chaque dossier exige une analyse particulière.